Article 1609 duotricies – Code general des impots

Article 1609 duotricies du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1609 duotricies

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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