Article 1623 – Code general des impots

Article 1623 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1623

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d’entreprise est ou non assuré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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