Article 1635 bis A – Code general des impots

Article 1635 bis A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1635 bis A

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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