Article 1635 quater O – Code general des impots

Article 1635 quater O du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1635 quater O

Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, si le projet de construction ou d’aménagement est réalisé dans des secteurs comportant des taux différents en application des articles 1635 quater L et 1635 quater N du présent code, il est fait application du taux le moins élevé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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