Article 1640 F – Code general des impots

Article 1640 F du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1640 F

Pour l’application du 1 du I de l’article 1636 B sexies à la Ville de Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2019 est égal à la somme du taux communal de l’année 2018 et du taux départemental de la même année.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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