Article 1640 H – Code general des impots

Article 1640 H du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1640 H

Pour l’application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies , 1636 B decies , 1638-0 bis , 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires relatifs à l’année 2023 sont égaux aux taux de taxe d’habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l’établissement en 2022.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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