Article 1649 quater B ter – Code general des impots

Article 1649 quater B ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1649 quater B ter

Les dispositions de l’article 1649 quater B bis s’appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l’administration fiscale (1).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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