Article 1649 ter D – Code general des impots

Article 1649 ter D du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1649 ter D

Les obligations prévues aux articles 1649 ter à 1649 ter B sont applicables à toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations d’importation, d’achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie tels qu’ils sont définis par décret (1). 1) Annexe III, art. 65 A.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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