Article 1653 – Code general des impots

Article 1653 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1653

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1). (1) Annexe III, art. 345 à 348.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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