Article 1658 – Code general des impots

Article 1658 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1658

Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des contributions directes, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu’il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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