Article 1659 A – Code general des impots

Article 1659 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1659 A

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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