Article 1679 A

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant 8 000 F (1). ((Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901, la taxe sur les salaires dus n’est exigible, au titre d’une année, que pour la partie de son montant dépassant 20.000 F.)) (1) La mesure s’applique aux rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990.