Article 1679 bis – Code general des impots

Article 1679 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1679 bis

Toute personne, association ou organisme qui n’a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d’avis de mise en recouvrement d’une somme égale à celle qu’il aurait dû verser.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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