Article 1679 bis B – Code general des impots

Article 1679 bis B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1679 bis B

1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles en application de l’article L. 991-8 du code du travail et les pénalités correspondantes sont recouvrés immédiatement dans les conditions prévues au I de l’article L. 951-9 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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