Article 1681 – Code general des impots

Article 1681 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1681

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. 2. (Abrogé).

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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