Article 1682 – Code general des impots

Article 1682 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1682

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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