Article 1695 quater – Code general des impots

Article 1695 quater du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1695 quater

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires par télérèglement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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