Article 1709 – Code general des impots

Article 1709 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1709

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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