Article 1722 ter – Code general des impots

Article 1722 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1722 ter

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d’indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1). Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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