Article 1724 – Code general des impots

Article 1724 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1724

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie au franc ou à l’euro le plus proche. La fraction de franc ou d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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