Article 1724 A – Code general des impots

Article 1724 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1724 A

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l’échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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