Article 1724 bis – Code general des impots

Article 1724 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1724 bis

Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale pour le paiement des impôts, droits et taxes mentionnés au présent code n’entraînent aucun frais pour le contribuable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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