Article 1724 quater C – Code general des impots

Article 1724 quater C du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1724 quater C

Conformément à l’article L. 8222-4 du code du travail , lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect fait l’objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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