Article 1731-0 A – Code general des impots

Article 1731-0 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1731-0 A

Les dispositions de l’article 1731 s’appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu’au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects (1). (1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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