Article 1731 ter – Code general des impots

Article 1731 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1731 ter

Le non-respect, constaté à l’occasion d’un contrôle, de l’une des obligations prévues à l’article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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