Article 1734 – Code general des impots

Article 1734 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1734

Toute infraction aux dispositions de l’article 78 du présent code donne lieu à l’application d’une amende fiscale de 5.000 F en ce qui concerne les infractions aux premier et deuxième alinéas et de 1.000 F en ce qui concerne chaque infraction au troisième alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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