Article 174 – Code general des impots

Article 174 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 174

Pour qu’il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l’administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge. Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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