Article 1745 – Code general des impots

Article 1745 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1745

Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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