Article 1751 A – Code general des impots

Article 1751 A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1751 A

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l’article 15-4 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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