Article 1777 – Code general des impots

Article 1777 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1777

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les peines prévues à l’article 1771 et au deuxième alinéa de l’ article 1775 , sont applicables personnellement aux présidents, directeurs généraux, directeurs, gérants et, en général, à toute personne ayant qualité pour représenter la société ou l’association.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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