Article 1806 – Code general des impots

Article 1806 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1806

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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