Article 1822 – Code general des impots

Article 1822 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1822

La fermeture provisoire des établissements de cercles et maisons de jeux peut être ordonnée par l’administration en cas d’obstacle, d’empêchement ou de résistance à l’action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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