Article 1839 – Code general des impots

Article 1839 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1839

Dans le cas de fausse mention d’enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux peines prononcées pour le faux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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