Article 1840 B – Code general des impots

Article 1840 B du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 B

L’officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d’un office convaincu d’avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l’acte de cession est frappé de destitution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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