Article 1840 E – Code general des impots

Article 1840 E du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 E

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l’impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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