Article 1840 G bis – Code general des impots

Article 1840 G bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 G bis

La violation de l’engagement prévu au I de l’article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l’Etat à la première réquisition, sous peine d’une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d’enregistrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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