Article 1840 H – Code general des impots

Article 1840 H du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 H

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d’une amende de 15 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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