Article 1840 J – Code general des impots

Article 1840 J du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 J

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l’impôt, commise dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d’utilisation d’une machine sans autorisation de l’administration, l’amende ne peut être inférieure à 50 F.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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