Article 1840 Q – Code general des impots

Article 1840 Q du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 Q

Sans préjudice des pénalités prévues à l’article 1840 I , toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d’empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l’article 443-2 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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