Article 1840 R – Code general des impots

Article 1840 R du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1840 R

Les timbres, papiers et impressions timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l’article 893 sont confisqués au profit du Trésor.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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