Définition et application par la jurisprudence
Article 1849
L’annulation ou la réduction de l’imposition contestée entraînent de plein droit allocation totale ou proportionnelle en non-valeurs du coût des actes de poursuites signifiés au réclamant ainsi que de la majoration du dixième pour paiement tardif prévue à l’article 1730.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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