Article 1894 – Code general des impots

Article 1894 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1894

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents pour des articles tombés en non-valeur pour cause d’insolvabilité reconnue des parties condamnées leur sont remboursés sur l’état qu’ils en rapportent à l’appui de leurs comptes. L’état est taxé sans frais par le tribunal judiciaire du département et appuyé des pièces justificatives.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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