Article 1961 ter – Code general des impots

Article 1961 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1961 ter

Lorsque les prescriptions prévues à l’article 1702 bis ne sont pas observées, la taxe de publicité foncière perçue une nouvelle fois n’est pas restituable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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