Article 1964 – Code general des impots

Article 1964 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1964

Les droits perçus sur les transmissions d’offices en vertu de l’article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n’a pas été suivie d’effet. S’il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l’excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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