Article 1965 L – Code general des impots

Article 1965 L du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1965 L

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s’apprécie par cote, exercice ou affaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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