Article 199 ter E – Code general des impots

Article 199 ter E du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 199 ter E

Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater F est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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