Article 200 bis – Code general des impots

Article 200 bis du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 200 bis

Les cotisations d’impôt sur le revenu dues au titre de l’année 1991 sont minorées dans les conditions suivantes : MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N’excédant pas 26 250 F / 11 % De 26 251 F à 32 790 F / Différence entre 6 560 F et 14 % de la cotisation De 32 791 F à 39 350 F / 6 % De 39 351 F à 46 260 F / Différence entre 7 870 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 46 260 F / 3 % Si le revenu imposable par part n’excède pas 332 360 F Les cotisations d’impôt sur le revenu s’entendent avant déduction des crédits d’impôt, de l’avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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