Article 204 E

Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G , un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I . Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 J . Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l’article 204 M .