Article 208 ter A – Code general des impots

Article 208 ter A du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 208 ter A

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l’article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu’elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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