Article 211 ter – Code general des impots

Article 211 ter du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 211 ter

Les dispositions de l’article 39 quinquies ne sont applicables qu’aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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